SAINT LAURENT LES TOURS, Samedi 22 Août 2026, 23 °C, Ensoleillé
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le tribunal de proximité
Mis à jour le01/03/2026
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.